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Statuts de la Ligue IDF

 

 

STATUTS LIGUE ÎLE-DE-FRANCE

 

De la FÉDÉRATION des CLUBS de la DÉFENSE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SOMMAIRE

 

 

TITRE I – BUT ET COMPOSITION

 

- Article 1        Objet, mission, durée et siège social

- Article 2        Membres

2.1  Personnes morales

2.2  Personnes physiques

- Article 3        Conditions d’affiliation des clubs

 

TITRE II – LA LICENCE

 

- Article 4        Délivrance de la licence

- Article 5        Refus de délivrance de licence

- Article 6        Retrait de la licence

- Article 7        Participation des non-licenciés aux activités de la ligue

- Article 8        Participation aux actions sociales communautaires et culturelles

 

TITRE III – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA LIGUE

 

- Article 9        Composition

- Article 10     Convocation et compétence

 

TITRE IV – ADMINISTRATION

 

Chapitre 1er – Le comité directeur

 

- Article 11      Composition – Attributions

11.1   Composition

11.2   Attributions

- Article 12      Élection

- Article 13      Vacance

- Article 14      Fin de mandat des membres du comité directeur

- Article 15      Révocation collective du comité directeur

- Article 16      Réunions

- Article 17     Rémunération des dirigeants – Remboursement des frais – Transparence financière

 

Chapitre II – Le président et le bureau

 

- Article 18      Élection du président

- Article 19      Incompatibilités avec le mandat de président

- Article 20      Fonctions du président de la ligue

- Article 21      Fin de mandat du président

- Article 22      Vacance de la présidence

- Article 23      Composition et attributions du bureau

- Article 24      Fin du mandat des membres du bureau

- Article 25      Vacance des membres du bureau

- Article 26     Contrôle de la gestion du bureau

 

TITRE  V – AUTRES ORGANES DE LA LIGUE

 

- Article 27      Commissions / Groupes de travail

- Article 28      La commission de surveillance des opérations électorales

- Article 29      La commission des juges et arbitres

- Article 30      La commission médicale

- Article 31      Les autres commissions

 

TITRE VI –RESSOURCES ANNUELLES 

 

- Article 32      Ressources annuelles

- Article 33      Comptabilité

 

 

TITRE VII – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

- Article 34      Modification des statuts

- Article 35      Dissolution

- Article 36      Liquidation des biens

- Article 37      Publicité et date d’effet

 

TITRE VIII – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

 

- Article 38      Surveillance

- Article 39      Règlement intérieur

- Article 40      Publication

- Article 41      Adoption


TITRE I – BUT ET COMPOSITION

 

 

ARTICLE 1 – OBJET, MISSION, DUREE ET SIEGE SOCIAL

 

Organisme déconcentré de la Fédération des Clubs de la Défense, la ligue Île-de-France de la FCD, désignée par le sigle LIDF/FCD, a été fondée en 1993.

 

Ses statuts ont été déclarés à la préfecture de Paris, le 18 mai 1993, sous le numéro 109977.

 

Conformément à l’article 1 des statuts fédéraux, la ligue Île-de-France de la FCD a pour objet:

 

ð     d’encourager, de promouvoir, de développer, d’animer, d’enseigner, d’encadrer, d’organiser et de contrôler dans la limite de ses prérogatives, des activités sportives et culturelles au profit des personnels relevant du ministère de la défense et de leurs familles, que ces activités soient à visée de compétition, de loisir ou de pratique éducative et sociale ;

 

ð     de contribuer à la politique du ministère de la défense dans le domaine de la condition du personnel ;

 

ð     de resserrer les liens entre tous les membres de la communauté de défense ;

 

ð     de favoriser les contacts et les échanges avec le secteur civil dans l’intérêt du développement du lien « Armées-Nation » ;

 

ð     de concourir au maintien en condition physique et morale du personnel et notamment à l’entraînement du personnel militaire ;

 

Dans son ressort territorial défini en annexe 1 du règlement intérieur fédéral, la ligue Île-de-France de la FCD a pour mission :

 

ð     de mettre en œuvre la politique fédérale ;

 

ð     de promouvoir, animer et coordonner, en tenant compte des situations locales, les activités pratiquées au sein de la FCD ;

 

ð     de représenter la FCD, en particulier auprès des pouvoirs publics et du mouvement sportif ;

 

ð     d’apporter aux clubs qui leur sont rattachés tous les conseils et aides possibles susceptibles de faciliter leur fonctionnement et de développer la pratique des activités ;

 

ð     de s’assurer de la compatibilité des statuts des clubs avec ceux de la fédération ;

 

ð     d’assurer les relations de la FCD et de la ligue avec le commandement territorial, en particulier en ce qui concerne l’emploi des personnels, l’utilisation des infrastructures et l’organisation des manifestations sportives, artistiques ou culturelles.

 

La ligue Île-de-France  de la FCD s’interdit toute discrimination et garantit notamment l’accès égal des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

 

Elle intègre les notions de développement durable et de protection de l’environnement dans ses politiques, ses règlements et les modes de gestion qui régissent son fonctionnement, l’accomplissement des activités sportives et la tenue des manifestations qu’elle organise ou qui sont organisées sous son égide.

 

Elle collabore dans son domaine et par ses compétences aux actions initiées par la FCD, les pouvoirs publics, notamment par le ministère de la défense et celui chargé des sports.

 

La ligue Île-de-France de la FCD est régie par la loi du 1er juillet 1901, les lois et les règlements en vigueur, par les présents statuts et l’ensemble de ses règlements. Elle dispose de la personnalité morale.

 

Organisme déconcentré, ses statuts et règlements doivent être compatibles avec ceux de la FCD. Ils sont obligatoirement mis à jour, dans les meilleurs délais, à chaque modification des statuts fédéraux ; ils sont alors soumis au comité directeur fédéral pour validation avant d’être présentés en assemblée générale de la ligue.

 

Elle peut établir des conventions avec d’autres ligues ou organismes similaires.

 

Sa durée est illimitée.

 

Le siège social de la ligue Île-de-France de la FCD se situe BA 107, Route de Gizy, 78129 VILLACOUBLAY AIR

 

 

ARTICLE 2 – MEMBRES

 

Sont membres de la ligue :

 

2.1- Des personnes morales :

 

Elles sont définies par l’article 2 des statuts fédéraux, affiliées à la FCD et implantées dans le ressort territorial de la ligue.

 

Ces personnes morales sont dénommées « clubs » dans l’ensemble des articles des présents statuts.

 

2.2- Des personnes physiques :

 

Les membres d’honneur, honoraires, associés, bienfaiteurs ou donateurs nommés par le comité directeur de la ligue. Ces membres n’ont pas de représentativité statutaire s’ils ne sont pas licenciés à la FCD.

 

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’AFFILIATION DES CLUBS

 

Avant de transmettre à la FCD la demande d’affiliation d’un club en qualité de membre, le comité directeur de la ligue s’assure que les statuts du solliciteur répondent aux dispositions du Code du sport et que son organisation est compatible avec les statuts fédéraux.

 

La ligue tient à jour la liste des clubs et organismes qui lui sont rattachés en liaison avec les services de la fédération.

 

TITRE II – LA LICENCE

 

 

ARTICLE 4 – DELIVRANCE DE LA LICENCE

 

La licence prévue au Code du sport est délivrée par la FCD dans les conditions prévues au règlement intérieur fédéral.

 

Elle est délivrée aux adhérents de la ligue et des clubs affiliés qui doivent en faire la demande aux conditions générales suivantes, détaillées dans le règlement intérieur :

  • s’engager à respecter l’ensemble des statuts et règlements du club affilié, de la ligue et de la fédération, relatifs à la pratique sportive et culturelle ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique ;
  • répondre aux critères liés, notamment à l’âge, à la nature de la discipline pratiquée, à la durée de la saison sportive et culturelle, à la participation à des compétitions ou manifestations.

 

La prise de licence matérialise le lien juridique entre son titulaire et la FCD et marque le respect volontaire par son titulaire des statuts, règlements et Charte éthique de celle-ci.

 

Dans les conditions prévues par les présents statuts et par les règlements fédéraux, la licence :

  • confère à son titulaire le droit de participer aux activités de la ligue et de la FCD ;
  • permet à son titulaire, sous réserve des prescriptions particulières prévues à l’article 12 des statuts, d’être candidat à l’élection aux organes dirigeants de la ligue ou de la fédération.

 

La licence est délivrée pour la durée de la saison sportive et culturelle qui s’étend du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.

 

Les adhérents des clubs de la ligue affiliés à la FCD sont tenus d’être titulaires d’une licence de la FCD. En cas de non-respect de cette obligation, les clubs affiliés concernés et leurs dirigeants peuvent faire l’objet de sanctions dans les conditions prévues par les règlements disciplinaires.

 

 

ARTICLE 5 – REFUS DE DELIVRANCE DE LA LICENCE 

 

La délivrance d’une licence peut être refusée par décision motivée du comité directeur fédéral dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la FCD.

 

 

ARTICLE 6 – RETRAIT DE LA LICENCE

 

La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans le respect des droits de la défense et  dans les conditions prévues par le règlement intérieur fédéral.

 

 

 

ARTICLE 7 – PARTICIPATION DES NON-LICENCIÉS AUX ACTIVITÉS DE LA LIGUE

 

Les personnes non titulaires de la licence de la FCD peuvent être autorisées à participer ponctuellement à une activité sportive, artistique ou culturelle, selon les modalités prévues au règlement intérieur de la ligue.

 

 

ARTICLE 8 – PARTICIPATION AUX ACTIONS SOCIALES, COMMUNAUTAIRES ET CULTURELLES (ASCC)

 

Les personnes relevant de la communauté défense participant aux activités de cohésion organisées par les formations, établissements ou services, dans le cadre des actions sociales communautaires et culturelles, peuvent bénéficier d’un titre temporaire particulier (TTP) de la FCD selon les modalités prévues au règlement intérieur fédéral. Les démarches sont réalisées par le secrétariat du club de l’entité concernée.

 

 

TITRE III – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA LIGUE

 

 

ARTICLE 9 – COMPOSITION

 

L’assemblée générale se compose des représentants des clubs affiliés à la FCD qui sont, de droit, leur président ou une personne ayant reçu  délégation à cet effet.

Les votes par correspondance ne sont pas admis.

Les votes par procuration sont autorisés dans les conditions précisées au règlement intérieur de la ligue.

 

Le nombre de voix attribué aux clubs est déterminé selon le nombre d’adhérents licenciés à la FCD entre le 1er septembre et le 31 août de l’année sportive et culturelle précédant l’assemblée générale et calculé par application des barèmes suivants :

 

ð     Président de club

 

licences                   Voix

De 3         à       20                                1

De 21       à       50                                2

De 51       à       500                             2 + 1 par 50 ou fraction de 50 au-dessus de 51

De 501     à       1.000                          11 + 1 par 100 ou fraction de 100 au-dessus de 501

Au-delà de        1.000                          16 + 1 par 500 ou fraction de 500 au-dessus de 1.001

 

Outre son pouvoir votatif, un président ou la personne ayant reçu délégation à cet effet ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

 

ð     Président de ligue (pour les adhérents licenciés au titre de la ligue) :

 

licences                   Voix

De 0         à       20                                1

De 21       à       50                                2

De 51       à       500                             2 + 1 par 50 ou fraction de 50 au-dessus de 51

De 501     à       1.000                          11 + 1 par 100 ou fraction de 100 au-dessus de 501

 

Outre son pouvoir votatif, le président de ligue ou la personne ayant reçu délégation à cet effet ne peut détenir plus de quatre  pouvoirs au titre des clubs relevant de sa ligue.

 

 

ARTICLE 10 – CONVOCATION ET COMPETENCE

 

L’assemblée générale est convoquée par le président de la ligue.

 

Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le tiers des membres de l’assemblée générale représentant le tiers des voix.

L’ordre du jour est fixé par le comité directeur. Dans l’hypothèse d’une convocation à la demande du tiers des membres de l’assemblée générale représentant le tiers des voix, l’ordre du jour est fixé par le président.

 

L’assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum est atteint, c’est-à-dire si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix est présente ou représentée.

 

L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la ligue.

 

Elle entend chaque année les rapports sur la gestion et sur la situation morale et financière de la ligue.

 

Elle approuve, après rapport des contrôleurs internes, les comptes de l’exercice clos et vote le budget.

Elle nomme deux contrôleurs internes, sur proposition du comité directeur.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, à l’élection des membres du comité directeur de la ligue.

 

Elle élit le président de la ligue sur proposition d’une candidature présentée par le comité directeur.

 

Sur proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur de la ligue. Le règlement disciplinaire, le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage de la FCD sont applicables à la ligue et aux clubs qui lui sont rattachés.

 

L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.

 

Sauf pour les cas où les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l’assemblée générale de la ligue sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.

Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Elle peut modifier les statuts dans les conditions fixées à l’article 34 des présents statuts.

Elle peut décider, après accord du comité directeur de la FCD, de la dissolution de la ligue dans les conditions fixées à l’article 35 des présents statuts.

Elle décide seule des emprunts.

 

Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année à la FCD et aux clubs rattachés à la ligue.

 

 

TITRE IV– ADMINISTRATION

 

 

CHAPITRE 1er – LE COMITE DIRECTEUR

 

 

ARTICLE 11 – COMPOSITION – ATTRIBUTIONS

 

11.1 Composition

 

La ligue est administrée par un comité directeur, composé de 15 membres au moins et de 21 membres au plus qui comprennent :

  • pour chaque armée (armée de terre, armée de l’air, marine et gendarmerie nationale) et la délégation générale pour l’armement, présente significativement sur le territoire de la ligue, au minimum et dans la mesure du possible,  une personne, homme ou femme, militaire ou civil, en activité ou en service à la date de l’élection ;
  • obligatoirement un médecin.

 

La représentation des femmes au sein du comité directeur est garantie par un nombre de postes proportionnel au nombre de licenciées de la ligue éligibles lors de la dernière saison précédant les élections.

 

11.2 Attributions

 

Le comité directeur exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de la ligue.

 

D’une manière générale, le comité directeur :

  • est le garant de la mise en œuvre de la politique générale et des orientations définies par l’assemblée générale ;
  •  a une mission générale de réflexion dans  le cadre de son objet fixé à l’article 1 ;
  • propose les orientations et les moyens de son développement ;
  •  statue sur toutes questions d’intérêt général et, plus particulièrement, celles qui   concernent le développement et la gestion de la ligue ;
  • veille au bon fonctionnement moral, administratif, financier, technique et pédagogique de la ligue ;
  • étudie les projets et propose les modalités de leur financement à l’assemblée générale;
  • contrôle l’exécution du budget de la ligue ;
  • accepte les dons au bénéfice de la ligue ;
  • veille au respect de la légalité et à l’application des statuts et règlements de la ligue et de la fédération;
  • propose les modifications de statuts  à l’assemblée générale extraordinaire ;
  • soumet à l’approbation de l’assemblée générale le règlement intérieur de la ligue ;
  • adopte, avant le début de la saison sportive et culturelle, les principes applicables à la mise en place du calendrier officiel des compétitions et manifestations organisées par la ligue.  Dans ce cadre, relèvent notamment du comité directeur, le choix des dates,  des lieux,  des formats d’épreuves et tous les éléments relatifs à l’exécution du calendrier ;
  • s’assure, conformément à l’article 3, que les  demandes d’affiliation des clubs situés dans leur ressort territorial répondent aux dispositions du Code du sport et que leur organisation est compatible avec les statuts fédéraux ;
  • vérifie le respect, par les clubs, des prescriptions obligatoires que leurs statuts doivent contenir ;
  • soumet la candidature d’un de ses membres à la présidence de la ligue ;
  • procède à l’élection ou à la révocation des membres du bureau et éventuellement à la radiation d’un membre du comité directeur ;
  • institue les commissions et en nomme les membres dans les conditions prévues au règlement intérieur ;
  • désigne le président et les membres de l’organe disciplinaire d’appel de 1ère instance.

 

 

ARTICLE 12 – ELECTION

 

Les membres du comité directeur sont élus,  pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l’assemblée générale de la ligue. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 31 mars qui suit les jeux olympiques d’été.

 

Ne peuvent être élues au comité directeur :

  • les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
  • les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est   prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
  •  les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif et aux règles inhérentes aux activités culturelles ;
  • les personnes âgées de moins de 16 ans à la date de l’assemblée générale élective ;
  • les personnes salariées de la ligue ou placées par l’État auprès de la ligue ;
  • les personnes non titulaires d’une licence en cours de validité.

 

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, à partir de 2 collèges, féminin et masculin. Sont élu(e)s au premier tour de scrutin les candidat(e)s ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, dans la limite des postes disponibles et dans l’ordre décroissant des voix. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat ou à la candidate le/la plus âgé(e).

 

 

ARTICLE 13 – VACANCE

 

Les postes vacants d’un collège, au moment de l’élection ou avant l’expiration du mandat, font l’objet d’une nouvelle élection lors de l’assemblée générale suivante.

 


ARTICLE 14 – FIN DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR

 

Le mandat des membres du comité directeur peut prendre fin de façon anticipée :

  • par le décès ;
  • par la démission,
  • par la révocation individuelle ou collective votée par le comité directeur, à la majorité absolue des membres le composant, sur proposition du président ;
  • par la révocation collective du comité directeur par l’assemblée générale dans les conditions visées à l’article 15.

 

 

ARTICLE 15 – REVOCATION COLLECTIVE DU COMITE DIRECTEUR 

 

L’assemblée générale peut procéder à la révocation collective du comité directeur avant son terme normal par un vote à bulletin secret intervenant dans les conditions ci-après :

  •  l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du président ou du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;
  • la moitié des membres de l’assemblée générale doit être présente ou représentée ;
  •  la révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

 

Son adoption au scrutin secret, entraîne la démission du comité directeur et le recours à de nouvelles élections dans un délai maximum de deux mois. L’expédition des affaires courantes est précisée par le règlement intérieur.

 

 

ARTICLE 16 – REUNIONS

 

Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué et présidé par le président de la ligue. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par au moins le tiers de ses membres.

 

Le comité directeur ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

 

Il est tenu procès-verbal des séances.

 

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général de la ligue. Ils sont établis sans blanc, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la ligue.

 

Le personnel salarié de la ligue et les personnels placés par l’État auprès de la ligue peuvent assister aux séances avec voix consultative s’ils y sont autorisés par le président.

 

Le président de la ligue peut inviter toute personne à assister aux réunions du comité directeur avec voix consultative.

 

 

ARTICLE 17 – REMUNERATION DES DIRIGEANTS – REMBOURSEMENT DES FRAIS – TRANSPARENCE FINANCIERE

 

Les membres des structures institutionnelles de la ligue ne reçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

 

Les modalités de remboursement des frais engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission de la ligue sont fixées par le comité directeur sur proposition du bureau.

 

Tout contrat ou convention passé entre la ligue, d’une part, et un membre du comité directeur, son conjoint ou une personne ayant un lien de parenté, d’autre part, est soumis pour autorisation préalable au comité directeur et présenté, pour information, à la plus proche assemblée générale.

 

 

CHAPITRE II – LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU

 

 

ARTICLE 18 – ELECTION DU PRESIDENT

 

Dès son  élection, le comité directeur se réunit et choisit, en son sein, la candidature d’un de ses membres à la présidence de la ligue et la soumet à l’élection de l’assemblée générale.

 

Seules peuvent faire acte de candidature au poste de président les personnes relevant du ministère de la défense ou y ayant appartenu.

 

Le président est élu par le comité directeur, à bulletin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

 

La durée du mandat du président est égale à la durée du mandat des membres du comité directeur de la ligue.

 

 

ARTICLE 19 – INCOMPATIBILITES AVEC LE MANDAT DE PRESIDENT

 

Sont incompatibles avec le mandat de président de la ligue les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la ligue ou de ses organes internes.

 

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

 

 

ARTICLE 20 – FONCTIONS DU PRESIDENT DE LA LIGUE

 

Le président de la ligue préside les assemblées générales, le comité directeur et le  bureau. Il représente la ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

 

Hormis l’organe disciplinaire de 1ère instance et la commission de surveillance des opérations électorales visée à l’article 28, le président participe de droit à toute réunion de la ligue ou peut s’y faire représenter.

 

Il ordonnance les dépenses.

 

Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la ligue en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial délivré par le comité directeur.

 

 

ARTICLE 21 – FIN DU MANDAT DU PRÉSIDENT

 

Le mandat du président prend fin à terme échu avec celui du comité directeur.

 

Il peut également prendre fin de façon anticipée par :

  • le décès,
  • la démission,
  • la révocation individuelle votée par l’assemblée générale de la ligue,
  • la révocation collective du comité directeur votée par l’assemblée générale dans les conditions visées à l’article 15.

 

La révocation individuelle du président ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet par un vice-président, à la demande du comité directeur statuant aux deux-tiers des membres qui le composent. Cette assemblée générale, présidée par le doyen d’âge du comité directeur, ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres de l’assemblée générale, représentant au moins la moitié des voix est présente ou représentée. La révocation doit être adoptée à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin a lieu à bulletin secret.

 

 

ARTICLE 22 – VACANCE DE LA PRESIDENCE

 

En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit à l’exception de la révocation collective du comité directeur, les fonctions de président sont exercées provisoirement, en priorité par le Président délégué ou par le vice-président le plus âgé.

 

Dès sa première réunion qui suit la vacance, l’assemblée générale constate la vacance et, le cas échéant, élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Le nouveau président peut alors choisir de conserver le bureau en place, de le compléter ou de faire procéder à son remplacement pour la même période selon la procédure prévue pour la désignation initiale du bureau.

 

En cas de vacance du poste de président suite à la révocation collective du comité directeur, l’élection d’un nouveau président pour la durée du mandat restant à courir s’opère selon la procédure prévue pour la désignation initiale du président, après l’élection d’un nouveau comité directeur.

 

 

ARTICLE 23 – COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU

 

Les membres du bureau autres que le président sont élus par le comité directeur dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Ils doivent tous être membres du comité directeur.

 

Hormis son président qui est le président de la ligue, le bureau est composé d’au moins 7 membres : un président délégué, deux vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier général, un trésorier général adjoint.

 

La représentation des femmes au sein du bureau est garantie par un nombre de poste proportionnel au nombre de licenciées éligibles lors de la dernière saison précédant les élections.

 

Le trésorier général doit appartenir, si possible, au ministère de la défense ou y avoir appartenu.

 

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la ligue. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet défini par l’article 1 des présents statuts, et sous réserve de ceux spécialement attribués au comité directeur et à l’assemblée générale.

 

Le président de la ligue peut inviter toute personne à assister aux réunions du bureau avec voix consultative.

 

Le bureau se réunit sur convocation du président, au moins 3 fois par an, dans l’intervalle des réunions du comité directeur.

 

La présence de la moitié au moins des membres du bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.

 

 

ARTICLE 24 – FIN DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU

 

Le mandat des membres du bureau prend fin à terme échu avec celui du comité directeur.

 

Il peut également prendre fin de façon anticipée :

  • par le décès,
  • par la démission,
  • par la révocation individuelle ou collective votée par le comité directeur, à la majorité absolue des membres le composant, sur proposition du président,
  • par la révocation collective du comité directeur par l’assemblée générale dans les conditions visées à l’article 15,
  • en cas de vacance de la présidence dans les conditions prévues à l’article 22.

 

 

ARTICLE 25 – VACANCE DES MEMBRES DU BUREAU

 

Les postes vacants au sein du bureau pour quelque cause que ce soit, à l’exception de la révocation collective du comité directeur, sont pourvus par le comité directeur sur proposition du président. Le comité directeur procède à l’élection à la majorité des membres présents ou représentés.

 

Le remplacement des membres du bureau à la suite de la révocation collective du comité directeur par l’assemblée générale a lieu, selon la procédure de désignation prévue à l’article 15, pour la durée du mandat restant à courir.

 

 

ARTICLE 26 – CONTROLE DE LA GESTION DU BUREAU  

 

La gestion de la ligue par le bureau est contrôlée par le comité directeur.

 

À cet effet, une synthèse des travaux du bureau est présentée à chaque réunion du comité directeur.

 

TITRE V – AUTRES ORGANES DE LA LIGUE

 

 

ARTICLE 27  – COMMISSIONS / GROUPES DE TRAVAIL

 

I.- Le comité directeur institue les commissions dont la création est prévue par la législation et la réglementation en vigueur.

 

Celles-ci sont chargées d’étudier les questions de leur compétence et de préparer les décisions à soumettre au comité directeur pour approbation.

 

Le comité directeur désigne le président de chacune de ces commissions, qui doit, hormis la commission de surveillance des opérations électorales, obligatoirement être membre du comité directeur.

 

Il en nomme les membres.

 

II.- Le comité directeur peut créer des groupes de travail selon les besoins. Ceux-ci sont chargés d’étudier les questions de leur compétence et de préparer pour le bureau de la ligue les décisions à soumettre au comité directeur pour approbation. Il veille à la répartition harmonieuse des compétences de chacun d’eux et à ce qu’ils n’empiètent pas sur les domaines de compétence des commissions instituées.

 

Il en nomme les membres.

 

 

ARTICLE 28  – LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES

 

La commission de surveillance des opérations électorales de la ligue est chargée de veiller au respect des statuts et du règlement intérieur lors des opérations de vote relatives à l’élection du président, des instances dirigeantes ainsi que les votes soumis aux différentes assemblées générales.

 

La commission se compose de 3 à 5 membres maximum.

 

La commission de surveillance des opérations électorales est composée en majorité de personnes qualifiées. Elles sont choisies par le comité directeur qui procède également à leur remplacement en cas de cessation anticipée de leurs fonctions pour quelque cause que ce soit. Le personnel de la ligue ne peut être membre de la commission. Les membres de la commission ne peuvent être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes de la ligue. Les membres de la commission ne peuvent être représentants des clubs à l’assemblée générale de la ligue.

 

En cas d’absence du président, la commission est présidée par le doyen d’âge.

 

Le mandat des membres de la commission est de 4 ans. Il s’achève à l’issue de la procédure ayant conduit à l’élection du président de la ligue à la suite du renouvellement normal du comité directeur. Il est renouvelable.

 

 

Elle peut :

  • émettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
  • avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;
  • se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions ;
  • en cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal de l’assemblée générale, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation. Le délai de saisine est fixé à 8 jours suivant la date des élections ;
  • procéder à tous contrôles et vérifications utiles ;
  • être saisie pour avis, par les organes de la ligue, de toutes questions relatives à l’organisation des procédures votatives et électorales au sein de la ligue.

 

Pour l’accomplissement de ses missions, la commission est assistée, à sa demande et en tant que de besoin, par le personnel de la ligue.

 

Elle peut consulter tout document et entendre tout témoignage qui lui paraît nécessaire à l’exercice de sa mission.

 

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité.

 

 

ARTICLE 29 – LA COMMISSION DES JUGES ET ARBITRES

 

Il est institué au sein de la ligue une commission des juges et arbitres, composée de 3 à 5 membres nommés par le comité directeur.

 

Cette commission est chargée :

  • de proposer au comité directeur et au bureau, les mesures propres à assurer la formation et le perfectionnement des juges et arbitres ;
  • à la demande du comité directeur et du bureau, être saisie de tout sujet relatif à l’arbitrage ;
  • de veiller à la promotion des activités d’arbitrage auprès des jeunes licenciés des clubs de la ligue.

 

 

ARTICLE 30 – LA COMMISSION MEDICALE

 

Il est institué au sein de la ligue une commission médicale, composée de 3 à 5 membres nommés par le comité directeur.

 

  • de veiller au respect du règlement médical fédéral fixant l’ensemble des obligations et des prérogatives de la ligue à l’égard de ses licenciés dans le cadre de son devoir de surveillance médicale prévu par le livre VI du code de la santé publique. Le règlement médical est arrêté par le comité directeur de la FCD;
  • d’assurer l’application au sein de la ligue de la législation médicale édictée par l’État ;
  • d’établir, à la fin de chaque saison sportive, le bilan de l’action de la ligue en matière de surveillance médicale des licenciés, de prévention et de lutte contre le dopage. Ce bilan est présenté à la plus proche assemblée générale et adressé par la ligue à la FCD ;

 

 


ARTICLE 31 – LES AUTRES COMMISSIONS

 

Pour la seconder dans la mise en oeuvre de sa politique générale, la ligue peut créer les commissions suivantes :

  • sportive ;
  • culturelle ;
  • formation ;
  • communication ;
  •  juridique, administrative et financière ;
  • environnement et développement durable ;
  • récompenses ;
  • contrôle.

 

Elle crée obligatoirement un organe disciplinaire de 1ère instance dit commission disciplinaire de la ligue.

 

 

TITRE VI – RESSOURCES ANNUELLES 

 

 

ARTICLE 32 – RESSOURCES ANNUELLES

 

Les ressources annuelles de la ligue comprennent :

  • le revenu de ses biens ;
  • l’allocation de fonctionnement attribuée par la FCD ;
  • le produit des manifestations ;
  • les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
  • les ressources créées à titre exceptionnel ;
  • le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
  • le produit du parrainage et du mécénat ;
  • toutes autres ressources permises par la loi.

 

 

ARTICLE 33 – COMPTABILITE

 

La comptabilité de la ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et au règlement financier de la FCD.

 

Il est justifié chaque année de l’emploi des fonds provenant des subventions reçues par la ligue au cours de l’exercice écoulé.

 

Cette comptabilité est transmise chaque année à la FCD, avant le 31 mars avec le compte de résultat  et le bilan annuel, approuvés par l’assemblée générale de la ligue. Ces documents sont annexés à titre d’information à la comptabilité  fédérale présentée lors de l’assemblée générale de la FCD.

 

TITRE VII – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

 

ARTICLE 34 – MODIFICATION DES STATUTS

 

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.

 

Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres de l’assemblée générale  21 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

 

L’assemblée générale extraordinaire ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date de la réunion. L’assemblée générale extraordinaire statue alors sans condition de quorum.

 

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux-tiers des voix.

 

 

ARTICLE 35 – DISSOLUTION

 

L’assemblée générale extraordinaire ne peut prononcer la dissolution de la ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet.

 

Elle se prononce dans les conditions identiques à celles prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 34 ci-dessus.

 

 

ARTICLE 36 – LIQUIDATION DES BIENS

 

En cas de dissolution de la ligue, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens. Elle fixe en outre la dévolution des biens en prévoyant :

  • le versement du patrimoine financier à la FCD,
  • les cessions à titre gratuit ou onéreux des biens mobiliers aux ligues ou clubs de la FCD après accord du comité directeur fédéral.

 

 

ARTICLE 37 – PUBLICITE ET DATE D’EFFET

 

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire concernant les modifications de statuts, la dissolution de la ligue et la liquidation de ses biens, sont adressées sans délai à la FCD, au commandement militaire régional, ainsi qu’à la préfecture du lieu du siège social.

Toutefois, les modifications apportées aux présents statuts prennent effet à partir du moment où ils ont été approuvés par le comité directeur fédéral.

 

 


TITRE VIII – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

 

 

ARTICLE 38  – SURVEILLANCE

 

Le président de la ligue ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction de la ligue.

 

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le contrôle de la ligue peut s’effectuer

  • par ses membres en consultant les documents détenus au  sein du secrétariat ;
  • par les contrôleurs aux comptes lorsqu’ils ont été nommés par l’assemblée générale.

 

Les documents administratifs et registres de la ligue et ses pièces de comptabilité ainsi que son règlement financier sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition des ministres chargés de la défense, des sports, des finances ou de la FCD, ou à tout fonctionnaire ou mandataire accrédité par eux.

 

Les juridictions financières, la cour des comptes et la cour régionale des comptes possèdent le pouvoir d’exercer des contrôles.

 

Les clubs rattachés à la ligue sont également soumis aux différents contrôles exercés par la FCD et les ministres chargés de la défense, des sports et des finances ou des fonctionnaires agréés par eux.

 

Le rapport moral annuel, le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année aux organismes régionaux des ministères chargés de la défense et des sports.

 

 

ARTICLE 39 – REGLEMENT INTERIEUR

 

Le règlement intérieur est préparé par le comité directeur et adopté par l’assemblée générale à la majorité des suffrages valablement exprimés.

 

 

ARTICLE 40  – PUBLICATION

Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la ligue sont transmis à tous les clubs affiliés à la FCD et rattachés à la ligue.

 

ARTICLE 41  – ADOPTION

 

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale extraordinaire de la ligue qui s’est tenue à Villacoublay le 21 février 2013.

 

 

Elisabeth Cornieux

Présidente de la Ligue Île-de-France

 

Norbert Archaimbault

Secrétaire général de la ligue Île-de-France

 

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